L’AUTORISATION DE TRAVAIL EST REQUISE POUR UN CHANGEMENT DE STATUT
La demande d’un permis de travail est nécessaire pour passer du statut d’étudiant à celui d’employé. Nous n’aborderons pas les situations dans lesquelles les étudiants titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent bénéficient d’un traitement préférentiel. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un autre article.
Cet article s’adresse aux étudiants internationaux qui disposent d’un permis de séjour “étudiant” en cours de validité et qui souhaitent changer de statut pour devenir “salarié”, mais qui ne disposent pas encore d’un master ou d’un diplôme équivalent ou d’autres documents leur permettant de le faire.
Le passage du statut d’étudiant à celui de salarié passe inévitablement par l’obtention de l’aval d’un employeur. Ainsi, une demande d’autorisation de travail signée par cet employeur doit être déposée à la préfecture par l’étudiant étranger qui souhaite passer du statut d’étudiant à celui de salarié.
Il peut s’agir d’un employeur chez qui l’étudiant étranger travaille déjà ou d’un employeur potentiel chez qui il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du passage d’un visa d’étudiant à un visa de travail n’est pas un acquis ou une démarche automatique. Dans cette situation, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
L’AVIS DU DIRECTEUR EST REQUIS POUR VALIDER LE CHANGEMENT DE STATUT
Par ailleurs, la préfecture transmet le dossier de demande de passage du statut d’étudiant à celui de salarié à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) agence pour l’emploi à l’étranger.
C’est donc la DIRECCTE qui sera chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction d’un certain nombre d’éléments, notamment l’adéquation du diplôme de l’étudiant étranger avec le poste qui lui est proposé. La préfecture refusera le changement de statut si la DIRECCTE émet un avis défavorable.
Dans ce cas, la DIRECCTE informera l’étranger de la décision de refus de l’autorisation de travail et la préfecture informera l’étranger de la décision de refus du titre de séjour, généralement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf).
Il est donc conseillé de bien préparer un dossier avant de le déposer pour un changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture.
TRANSMISSION DU DOSSIER À L’OFII
L’Office français d’intégration des immigrés est connu sous le nom d’OFII.
Si la demande de changement de statut est acceptée, la division de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE envoie deux exemplaires du contrat avec le visa favorable de l’Ofii, l’engagement de payer la redevance correspondant au type d’autorisation de travail fourni et la notification de sa décision aux services préfectoraux.
Un exemplaire de ce contrat est également remis à l’étranger afin de respecter les termes de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable.
Les salariés étrangers ayant reçu un avis favorable à leur changement de visa ne sont plus soumis à une visite médicale, en vertu d’une instruction ministérielle du 12 mars 2015. Toutefois, comme le prévoient le contrat d’accueil et d’orientation et la convention d’accueil, les dossiers continuent d’être transmis à l’Ofii.
visite. Dans les trois mois suivant l’avis favorable du directeur, la visite médicale s’impose. Si elle n’a pas lieu, le permis de travail peut être révoqué.
DEMANDE D’ASSISTANCE POUR UN CHANGEMENT DE STATUT
Vous pouvez demander à passer du statut d’étudiant à celui d’employé avec l’aide de notre cabinet d’avocats.
Il est possible de faire appel du jugement si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF.
Dans le cadre des recours qui peuvent être introduits contre les décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié, notre cabinet d’avocats intervient fréquemment dans ce type de cas.
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